Droit pénal · Affaires et sociétés
AGRASC
angl. Agency for the recovery of seized assets
Définition
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle gère, sous conditions, certains biens saisis dans le cadre de procédures pénales et concourt à la confiscation.
En clair : L’organisme public qui gère les biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales.
Exemple
« Un véhicule saisi dans une affaire de trafic est confié à l’AGRASC. »
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