Droit pénal · Affaires et sociétés
Saisie de cryptomonnaies
angl. Cryptocurrency seizure
Définition
Mesure conservatoire ou confiscatoire portant sur des actifs numériques (bitcoin et autres) dans le cadre d’une enquête ou d’une condamnation. Elle implique l’identification des portefeuilles, le transfert vers une adresse contrôlée par l’autorité et, le cas échéant, la gestion par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). La traçabilité blockchain et les clés privées sont au cœur de l’opération.
En clair : Le blocage ou la confiscation de bitcoins ou autres crypto-actifs dans une affaire pénale.
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