Droit pénal · Droit international · Affaires et sociétés
Gel des avoirs
angl. Asset freeze
Définition
Mesure administrative ou judiciaire immobilisant des fonds ou ressources économiques, souvent dans le cadre de sanctions internationales ou de procédures pénales. Elle vise à empêcher leur utilisation ou transfert.
En clair : Bloquer l’usage de l’argent ou des biens d’une personne, souvent pour des sanctions ou une enquête.
Exemple
« Des comptes bancaires font l’objet d’un gel des avoirs en application d’un règlement européen. »
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