Provision sur charges
angl. Payment on account of charges
Définition
Lorsque les charges locatives sont payées par provisions, le locataire verse des avances fondées sur des estimations justifiées. Une régularisation annuelle confronte les sommes versées aux charges exigibles ; elle peut entraîner un complément ou un remboursement.
Exemple
« Des provisions dépassent les dépenses récupérables : le solde doit être régularisé. »
En pratique
La provision n'autorise pas à facturer des dépenses non récupérables.
À ne pas confondre
Contrairement au forfait, la provision appelle une comparaison avec les dépenses réelles.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →