Droit anglais · Droit des sociétés
Restoration of company
angl. Restoration of company
Définition
En droit britannique des sociétés, procédure permettant de rétablir au registre une société radiée, d’office ou sur demande, afin de poursuivre un droit ou d’achever une opération. La restauration administrative est ouverte dans les six ans devant Companies House dans certains cas ; la restauration judiciaire peut être ordonnée par le tribunal, avec effet rétroactif.
En clair : Remise au registre d’une société anglaise radiée.
Textes de référence
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