Restitutio in integrum

Définition

Rétablissement dans l’état antérieur, comme si l’acte ou le préjudice n’avait pas eu lieu. En responsabilité, c’est l’idéal de la réparation ; à la CEDH, c’est aussi une mesure individuelle après constat de violation.

Termes liés

• Accès à la justice
• Accès au juge
• Article 1 du Protocole n° 1
• Article 1 Protocole n° 12