Droit civil · Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit des obligations
Force majeure
angl. Force majeure
Définition
En matière contractuelle, la force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
En clair : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui peut exonérer d’une obligation impossible à exécuter.
Textes de référence
Exemple
« Un événement exceptionnel rend matériellement impossible une prestation. »
En pratique
La qualification dépend fortement des faits et du contrat.
À ne pas confondre
À distinguer de la simple difficulté économique.
Termes liés
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