Droit civil · Droit des obligations
Résiliation unilatérale
angl. Unilateral termination
Définition
Faculté, prévue par la loi ou le contrat, de mettre fin à un contrat à durée indéterminée ou, dans les cas prévus, à un contrat en cours, par notification. Elle se distingue de la résolution pour inexécution.
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