Procédure · Droit des obligations
Résolution amiable des différends
angl. Amicable dispute resolution
Définition
Ensemble des modes non juridictionnels (médiation, conciliation, procédure participative). Tenter une résolution amiable est parfois un préalable ; l’accord n’a force exécutoire que s’il est homologué ou constaté.
Termes liés
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