Droit civil · Droit des obligations
Inexécution
angl. Non-performance
Définition
Fait de ne pas accomplir l’obligation, ou de l’accomplir tardivement, partiellement ou mal. Elle ouvre, selon les cas, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou des dommages-intérêts.
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