Droit administratif · Procédure
Référé-suspension (pratique)
angl. Stay of execution — practice note
Définition
Demande d’urgence tendant à suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La requête au fond doit être déposée ou jointe selon les règles applicables.
En clair : Demander au juge, en urgence, de « mettre en pause » une décision dont la légalité paraît douteuse.
En pratique
Rédiger l’urgence avec des faits datés (effets concrets, irréversibilité) et articuler clairement le doute sérieux sur un ou deux moyens forts.
À ne pas confondre
La suspension n’annule pas : elle est provisoire jusqu’au jugement au fond.
Termes liés
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