Procédure · Droit civil · Droit pénal
Effet suspensif
angl. Suspensive effect
Définition
Effet d’un recours ou d’une mesure qui suspend l’exécution d’une décision. En droit administratif français, le recours n’a en principe pas d’effet suspensif, sauf texte ou référé.
En clair : Le recours gèle ou non l’application de la décision attaquée.
À ne pas confondre
En administratif, déposer un recours n’arrête pas automatiquement l’exécution.
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