Affaires et sociétés · Droit du travail · Procédure
AGS
angl. AGS wage guarantee
Définition
Sigle de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. En procédure collective, l’AGS avance le paiement des créances salariales dans des plafonds légaux.
En clair : Organisme qui garantit une partie des salaires en cas de faillite de l’employeur.
Exemple
« Le liquidateur déclare les créances salariales pour mise en jeu de l’AGS. »
En pratique
Respecter délais de déclaration ; vérifier plafonds ; voir aussi fiche AGS (garantie des salaires).
À ne pas confondre
AGS ≠ URSSAF.
Termes liés
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