Affaires et sociétés · Droit civil · Droit commercial · Droit des sociétés
Liquidation judiciaire
angl. Judicial liquidation
Définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements lorsque son redressement est manifestement impossible, selon les conditions prévues par le Code de commerce.
En clair : La procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise sans issue et vend ses biens pour payer les créanciers.
Exemple
« Une société en cessation des paiements sans perspective de redressement est placée en liquidation judiciaire. »
En pratique
La procédure organise la réalisation des actifs et le traitement collectif des créanciers.
À ne pas confondre
À distinguer de la dissolution volontaire d’une société solvable.
Termes liés
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