Affaires et sociétés · Procédure
Extension de procédure collective
angl. Extension of insolvency proceedings
Définition
Décision du tribunal étendant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation à une autre personne en raison notamment d’une confusion de patrimoines ou d’une fictivité.
En pratique
Anticiper le risque d’extension dans les groupes ; préparer la démonstration d’autonomie patrimoniale.
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