Droit anglais · Droit des obligations
Rectification
angl. Rectification (equitable remedy)
Définition
En droit anglais, remède d’equity par lequel le juge corrige les termes d’un acte écrit qui, par suite d’une erreur, ne reflète pas fidèlement l’intention des parties. Pour une erreur commune, il faut établir un accord réellement intervenu et extériorisé entre elles, que l’écrit a mal transcrit ; une erreur d’une seule partie ne suffit que dans certains cas. La loi permet aussi de rectifier un testament affecté d’une erreur matérielle ou d’une mauvaise compréhension des instructions du testateur (Administration of Justice Act 1982, art. 20).
En clair : Faire corriger par le juge un contrat ou un testament mal rédigé, pour qu’il dise ce qui était vraiment voulu.
Textes de référence
Termes liés
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