Droit anglais · Droit civil
Rectification of the register
angl. Rectification of the land register
Définition
En droit foncier anglais, modification du registre foncier qui corrige une erreur et porte atteinte au titre du propriétaire inscrit (Land Registration Act 2002, annexe 4). Elle peut être ordonnée par le juge ou opérée par le registrar. Lorsque le propriétaire est en possession du bien, elle ne peut en principe intervenir sans son accord, sauf s’il a causé ou largement contribué à l’erreur par fraude ou par manque de soin, ou s’il serait injuste pour une autre raison de ne pas la faire.
En clair : La correction d’une erreur du registre foncier anglais qui retire ou modifie les droits du propriétaire inscrit.
Textes de référence
Termes liés
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