Droit civil · Droit administratif · Procédure
Annulation
angl. Annulment / setting aside
Définition
Décision ou effet par lequel un acte est anéanti, souvent rétroactivement, pour irrégularité, illégalité ou vice. En contentieux administratif, l’annulation sanctionne l’excès de pouvoir.
En clair : La suppression rétroactive d’un acte jugé irrégulier.
Exemple
« Le Conseil d’État annule un décret pour incompétence. »
En pratique
Mesurer l’effet dans le temps (rétroactivité, modulation) et les suites.
À ne pas confondre
Distinct de la réformation (modification) et de la résiliation pour l’avenir.
Termes liés
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