Procédure · Droit administratif · Droit civil · Droit des obligations

Recours en rectification d’erreur matérielle

angl. Correction of clerical error

Définition

Recours visant à faire corriger une erreur purement matérielle entachant une décision, sans en remettre en cause le dispositif sur le fond.

En clair : Faire corriger une coquille ou une erreur évidente dans un jugement, sans refaire le procès.