Détournement de pouvoir
angl. Misuse of powers
Définition
Vice de légalité tenant à l’utilisation par l’autorité administrative de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.
En clair : Quand l’administration utilise un pouvoir pour un autre but que celui prévu.
En pratique
Prouver le but réel poursuivi au moyen d’indices convergents.
À ne pas confondre
Distinct de l’incompétence ou de la violation directe de la règle de droit.
Termes liés
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