Recours des tiers
angl. Third-party planning appeal
Définition
Recours formé par un voisin ou autre tiers justifiant d'un intérêt contre une autorisation d'urbanisme, dans un délai courant en principe à compter de l'affichage sur le terrain.
En clair : Un voisin peut contester un permis de construire dans un délai après l'affichage sur le terrain.
Exemple
« Le recours des tiers a été déclaré tardif faute d'affichage régulier non prouvé autrement. »
En pratique
Prouver l'affichage (constat) ; vérifier l'intérêt à agir et le délai de deux mois.
À ne pas confondre
Distinct du recours du pétitionnaire contre un refus de permis.
Termes liés
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