Droit international · Procédure
Recours des particuliers contre un acte de l’Union
angl. Individual action against an EU act
Définition
Voie directe devant le Tribunal, étroite, distincte du renvoi préjudiciel. L’irrecevabilité ici n’interdit pas de contester l’acte via le juge national et une question préjudicielle.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →