Droit administratif · Procédure
Cristallisation des moyens en urbanisme
angl. Crystallisation of pleas in planning litigation
Définition
Technique procédurale limitant, passé un certain délai, la possibilité d’invoquer de nouveaux moyens contre une autorisation d’urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
En clair : Technique procédurale limitant, passé un certain délai, la possibilité d’invoquer de nouveaux moyens contre une autorisation d’urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
En pratique
Inventorier tous les moyens utiles dès le premier mémoire ; ne pas compter sur un complément tardif.
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