Droit administratif · Procédure
Intérêt à agir des tiers
angl. Third-party standing (planning)
Définition
Condition de recevabilité du recours des tiers contre une autorisation d'urbanisme, appréciée au regard de la proximité et de l'affectation directe des conditions d'occupation ou d'utilisation du bien.
En clair : Pour attaquer un permis, le voisin doit montrer que le projet le touche directement.
Exemple
« L'intérêt à agir des tiers a été reconnu au propriétaire riverain immédiatement exposé au projet. »
En pratique
Joindre plans, photos et distance ; un intérêt trop général est irrecevable.
À ne pas confondre
Plus exigeant qu'un simple intérêt moral ou citoyen.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →