Publicité foncière
angl. Land registration
Définition
Système de publication des droits immobiliers destiné à les rendre opposables aux tiers. Les formalités s’accomplissent au service de la publicité foncière. L’absence de publication peut priver un droit d’effet à l’égard des tiers de bonne foi.
En clair : L’enregistrement public des droits sur un immeuble pour les opposer aux autres.
Exemple
« L’acquéreur fait publier son acte de vente pour rendre son titre opposable aux créanciers du vendeur. »
En pratique
Sans publicité, risque d’inopposabilité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le cadastre, outil fiscal et technique, distinct de la publicité des droits.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →