Publicité foncière notariale
angl. Notarial land registration formalities
Définition
Formalités de publicité des droits immobiliers assurées via le notaire. Le notaire prépare et dépose les actes au service de la publicité foncière. La publicité rend les droits opposables.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →