Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre C / Conservation des hypothèques Définition Ancien nom du service de publicité foncière. Les extraits et inscriptions « conservation des hypothèques » dans les actes anciens désignent ce fichier immobilier.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.