Droit anglais · Droit civil
Restriction (Land Registry)
angl. Restriction (Land Registry)
Définition
En droit foncier anglais, inscription au registre foncier qui fixe les conditions dans lesquelles un acte de disposition portant sur un bien ou une sûreté inscrits peut lui-même être inscrit (Land Registration Act 2002, art. 40). Elle peut interdire l’inscription de tout acte ou de certains actes, pour une durée indéterminée, pour une période donnée ou jusqu’à un événement, comme la délivrance d’un avis, l’obtention d’un consentement ou une décision du juge ou du registrar.
En clair : Une mention au registre foncier anglais qui bloque ou soumet à condition la vente ou l’hypothèque d’un bien.
Textes de référence
Termes liés
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