Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés · Droit civil · Nouvelles technologies · Droit de la consommation · Droit de l’environnement

Publicité environnementale trompeuse

angl. Misleading environmental advertising

Définition

Allégation écologique inexacte, vague ou non vérifiable dans une publicité ou un étiquetage, constitutive d’une pratique commerciale trompeuse. Elle est combattue par le Code de la consommation et les textes européens relatifs aux allégations environnementales.

En clair : Survendre le caractère « vert » d’un produit sans preuve solide, ce qui peut être sanctionné.

Textes de référence

En pratique

Exigez des preuves mesurables ; les slogans « éco-friendly » sans référentiel sont à risque.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →