Droit civil · Affaires et sociétés
Mainlevée d'hypothèque
angl. Release of mortgage
Définition
Acte par lequel le créancier hypothécaire consent à la radiation de l’inscription d’hypothèque, généralement après paiement. Elle se publie au service de la publicité foncière.
En pratique
Exiger la mainlevée authentique et vérifier la radiation effective.
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