Droit civil · Affaires et sociétés
Inscription d'hypothèque
angl. Mortgage registration
Définition
Formalité de publicité foncière qui rend l’hypothèque opposable aux tiers et fixe son rang. Sans inscription, l’efficacité à l’égard des tiers est compromise.
En pratique
Contrôler rang, montant inscrit et échéance de l’inscription.
Termes liés
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