Droit anglais · Droit civil
Land registration
angl. Land registration (England and Wales)
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, système d’immatriculation des titres de propriété immobilière dans un registre tenu par le conservateur (registrar) en vertu du Land Registration Act 2002. L’inscription d’une personne comme titulaire d’un droit réel légal lui en attribue la titularité, même si elle ne l’aurait pas eue autrement (art. 58). L’immatriculation d’un terrain non encore immatriculé devient obligatoire lors de certains événements : transfert à titre onéreux ou gratuit, bail de plus de sept ans, première hypothèque (legal mortgage) protégée (art. 4). Équivalent français approximatif : la publicité foncière, qui rend les droits opposables sans en conférer la titularité.
En clair : Le registre public anglais qui dit qui est propriétaire d’un terrain.
Textes de référence
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