Droit anglais · Droit civil
Land charge
angl. Land charge
Définition
En droit anglais des biens, droit ou charge grevant un terrain non immatriculé au registre foncier, inscrit au registre des land charges en vertu du Land Charges Act 1972. La loi en distingue plusieurs classes (A à F), dont l’hypothèque non garantie par la remise des titres de propriété (puisne mortgage), la promesse de vente ou d’option (estate contract), l’engagement restrictif (restrictive covenant) et les droits sur le logement familial. Faute d’inscription avant la réalisation de la vente, la plupart de ces charges sont inopposables à l’acquéreur. La loi ne s’applique pas aux terrains immatriculés relevant du Land Registration Act 2002.
En clair : Une charge sur un terrain anglais non immatriculé, qui doit être inscrite pour être opposable à l’acheteur.
Textes de référence
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