Droit anglais · Droit civil
Overreaching
angl. Overreaching
Définition
En droit anglais des biens, mécanisme par lequel l’acquéreur d’un droit légal (legal estate) sur un terrain soumis à un trust le reçoit libre des droits des bénéficiaires, que l’acquéreur en ait ou non connaissance (Law of Property Act 1925, art. 2). Pour une vente consentie par des trustees of land, il suppose que le prix soit versé à au moins deux trustees ou à une trust corporation ; l’acquéreur n’a alors pas à se préoccuper des trusts qui portent sur le terrain ou sur le prix (art. 27).
En clair : Quand un bien placé en trust est vendu dans les formes, l’acheteur le reçoit libre et les bénéficiaires ont droit au prix.
Textes de référence
Termes liés
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