Prise d'acte
angl. Employee's constructive dismissal notice
Définition
Rupture immédiate du CDI par le salarié qui reproche à l’employeur des manquements empêchant sa poursuite. Le juge lui donne les effets d’un licenciement injustifié, voire nul selon les faits, si ces manquements sont suffisamment graves ; sinon, elle produit les effets d’une démission.
En clair : Le salarié rompt son contrat en reprochant des fautes graves à l’employeur ; le juge décidera ensuite qui avait raison.
Textes de référence
Exemple
« Le salarié prend acte de la rupture faute de paiement répété des salaires. »
En pratique
Réservé aux manquements graves ; à défaut, la prise d’acte devient une démission.
À ne pas confondre
Distincte de la résiliation judiciaire, demandée au juge pendant l’exécution du contrat.
Termes liés
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