Droit anglais · Droit du travail
Constructive dismissal
angl. Constructive dismissal
Définition
En droit anglais du travail, situation dans laquelle le salarié met fin à son contrat, avec ou sans préavis, dans des circonstances qui l’autorisent à le rompre sans préavis en raison du comportement de l’employeur : la loi l’assimile alors à un licenciement (Employment Rights Act 1996, art. 95(1)(c)), ce qui permet au salarié d’agir pour licenciement abusif (unfair dismissal). Équivalent français approximatif : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
En clair : Le salarié qui part à cause d’un manquement grave de son employeur est traité comme s’il avait été licencié.
Textes de référence
Termes liés
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