Prise d'acte de la rupture
angl. Employee's constructive dismissal notice
Définition
Rupture immédiate du CDI par le salarié qui reproche à l’employeur des manquements empêchant sa poursuite. Le juge lui donne les effets d’un licenciement injustifié, voire nul selon les faits, si ces manquements sont suffisamment graves ; sinon, elle produit les effets d’une démission.
En clair : Le salarié part en accusant l'employeur de fautes graves ; le juge décide ensuite qui a raison.
Textes de référence
Exemple
« Le salarié a pris acte de la rupture après des salaires impayés répétés. »
En pratique
Mesurer le risque : si les griefs ne sont pas retenus, la rupture vaut démission.
À ne pas confondre
La résiliation judiciaire est demandée au juge ; la prise d’acte rompt immédiatement le contrat.
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