Procédure
Prise à partie
angl. Action against a judge
Définition
Voie exceptionnelle permettant d’engager la responsabilité d’un magistrat dans des cas strictement limités.
Exemple
« Une prise à partie est engagée pour déni de justice allégué. »
En pratique
Procédure rare et encadrée : conseil spécialisé indispensable.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un appel ordinaire du jugement.
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