Droit du travail · Procédure
Prise d'acte de rupture
angl. Employee’s notice taking act of termination
Définition
Rupture immédiate du CDI par le salarié qui reproche à l’employeur des manquements empêchant sa poursuite. Le juge lui donne les effets d’un licenciement injustifié, voire nul selon les faits, si ces manquements sont suffisamment graves ; sinon, elle produit les effets d’une démission.
En clair : Acte par lequel le salarié rompt le contrat en raison de manquements graves de l'employeur.
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