Interversion de titre
angl. Change in the basis of possession
Définition
Changement permettant au détenteur précaire de commencer à posséder pour lui-même dans les cas prévus par l’article 2268 : cause provenant d’un tiers ou contradiction opposée au droit du propriétaire. Une simple intention intérieure ne suffit pas.
Exemple
« Un détenteur invoque des actes manifestes contestant le droit du propriétaire ; leur portée doit être appréciée. »
En pratique
Identifier les actes et leur date ; l’interversion ne confère pas immédiatement la propriété.
À ne pas confondre
L’interversion concerne la qualité de possession ; elle n’est pas une cession de propriété consentie par le propriétaire.
Termes liés
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