Possession utile
angl. Possession qualifying for acquisitive prescription
Définition
Possession qui remplit les conditions de l’article 2261 : continuité sans interruption, caractère paisible, public et non équivoque, et exercice à titre de propriétaire. Elle doit encore être confrontée à la durée et aux autres conditions du régime invoqué.
En clair : Une possession qui remplit les conditions pour produire des effets, notamment pour acquérir un bien par l’écoulement du temps.
Exemple
« Un occupant revendiquant la propriété doit établir les caractères de sa possession, pas seulement sa présence ancienne. »
En pratique
La bonne foi n’est pas une condition générale de toute prescription acquisitive ; elle intervient dans certains régimes.
À ne pas confondre
Une possession peut être de bonne foi mais équivoque, ou utile sans satisfaire aux conditions d’une prescription abrégée.
Termes liés
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