Juste titre

Définition

Acte translatif expliquant la possession du prescripteur. Pour la prescription abrégée, le juste titre est un acte qui aurait transféré la propriété s’il avait émané du véritable propriétaire.

Termes liés

• Juste titre (prescription acquisitive)
• Interversion de titre
• Accession
• Accession immobilière
• Accession mobilière