Étrangers et asile · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Détention d’un demandeur d’asile
angl. Detention of an asylum seeker
Définition
Placement en rétention administrative, parfois en zone d’attente, d’une personne qui a sollicité la protection internationale. Le droit de l’Union et la Convention européenne exigent une base légale, une nécessité, une durée limitée et un contrôle juridictionnel ; la détention ne peut être systématique du seul fait de la demande d’asile. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la prolongation (CESEDA, art. L. 742-1).
En clair : Le placement en centre de rétention d’une personne qui demande l’asile, sous conditions strictes et contrôle du juge.
Textes de référence
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