CEDH / Convention EDH · Droit international · Droit pénal
Jurisprudence Soering
angl. Soering case law (non-refoulement extradition)
Définition
Jurisprudence issue de l’arrêt Soering c. Royaume-Uni (1989) : un État partie à la Convention peut engager sa responsabilité en extradant ou renvoyant une personne vers un État tiers où elle risque des traitements contraires à l’article 3 (notamment le « syndrome du couloir de la mort »).
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