Étrangers et asile · Droit international
Directive qualification (refonte)
angl. Qualification Directive (recast)
Définition
Directive 2011/95/UE, dite « qualification » (refonte), qui fixait les conditions d’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire et le contenu de ces protections. Elle est abrogée avec effet au 12 juin 2026 par le règlement (UE) 2024/1347, adopté dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile et applicable depuis le 1er juillet 2026, qui fixe désormais ces règles directement dans les États membres liés par ce règlement.
En clair : L’ancien texte européen qui disait qui peut être reconnu réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire ; il est remplacé en 2026 par un règlement européen directement applicable.
Textes de référence
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