Droit civil · Droit des obligations
Cession de créance
angl. Assignment of a claim
Définition
Contrat par lequel un créancier transmet tout ou partie de sa créance à un cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux. La cession doit être constatée par écrit. À l’égard du débiteur, si celui-ci n’y a pas déjà consenti, elle devient opposable après notification ou lorsqu’il en prend acte ; une acceptation par acte authentique n’est pas exigée par l’article 1324 du Code civil.
En clair : Vendre ou transmettre sa créance à quelqu’un d’autre, qui pourra ensuite réclamer le paiement.
Textes de référence
Exemple
« Une société cède à un factor ses factures clients pour obtenir un financement anticipé. »
En pratique
Distinguer la validité de la cession, son opposabilité aux tiers et ses effets à l’égard du débiteur cédé.
À ne pas confondre
Le nantissement donne une garantie sur la créance ; la cession en transfère la titularité.
Termes liés
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