Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des obligations
Cession de créance professionnelle (Dailly)
angl. Assignment of business receivables (Dailly)
Définition
Mécanisme simplifié de cession ou de nantissement de créances professionnelles au profit d'un établissement de crédit, formalisé par un bordereau, permettant le refinancement de l'entreprise.
En clair : Technique pour céder des factures professionnelles à une banque afin d'obtenir du financement.
Exemple
« La PME a cédé ses créances clients par bordereau Dailly. »
En pratique
Vérifier opposabilité, notification éventuelle aux débiteurs cédés et mentions du bordereau.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une cession de créance de droit commun entre particuliers.
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