Minor’s contract

Définition

En droit anglais, régime des contrats conclus par un mineur. Le mineur doit payer un prix raisonnable pour les biens nécessaires (necessaries) qui lui ont été vendus et livrés (Sale of Goods Act 1979, art. 3). Lorsque le contrat ne peut être exécuté contre lui en raison de sa minorité, ou qu’il le répudie, le juge peut, si cela est juste et équitable, lui ordonner de restituer au cocontractant les biens acquis en vertu du contrat ou ceux qui les représentent (Minors’ Contracts Act 1987, art. 3). Équivalent français approximatif : la nullité relative des actes du mineur non émancipé.

En clair : Les règles qui protègent un mineur qui a signé un contrat, sans le laisser s’enrichir aux dépens de l’autre partie.

Textes de référence

• Minors’ Contracts Act 1987, art. 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Sale of Goods Act 1979, art. 3legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Incapacité d’exercice
• Émancipation du mineur