Droit de la famille · Procédure
Mesures provisoires du divorce
angl. Interim measures in divorce
Définition
Mesures ordonnées pour la durée de la procédure de divorce (résidence, contribution, jouissance du logement, etc.) afin d'organiser la vie des époux et des enfants en attendant le jugement définitif.
En clair : Décisions temporaires du juge pendant le divorce sur le logement, les enfants et l'argent.
Exemple
« L'ordonnance sur mesures provisoires a attribué la jouissance du logement familial à l'épouse. »
En pratique
Préparer un dossier actualisé (budget, emploi du temps des enfants) dès la première audience.
À ne pas confondre
Ces mesures ne préjugent pas définitivement du fond du divorce.
Termes liés
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