Droit de la famille · Procédure
Mesures provisoires familiales
angl. Interim family measures
Définition
Mesures ordonnées pendant l’instance (résidence, pension, jouissance du logement…) pour organiser la vie familiale jusqu’au jugement définitif.
En clair : Décisions temporaires du juge pendant la procédure de divorce ou de séparation.
En pratique
Demander dès l’introduction ce qui est urgent (logement, enfants, pensions).
À ne pas confondre
Provisoires : elles peuvent être modifiées et ne préjugent pas complètement le fond.
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